Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application aux fonctionnaires territoriaux de l'article 5 bis du statut de la fonction publique, tel qu'il résulte des dispositions de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991. Un décret du 16 février 1994 a ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emploi de le fonction publique territoriale. Mais la liste de ces cadres d'emploi est très limitée, se bornant à prévoir la titularisation dans le cadre médico-social, sportif ou éducatif. De ce fait, les agents territoriaux membres de la Communauté européenne appartenant aux corps techniques ou même les agents d'entretien ne peuvent être titularisés, ce qui est peu conforme à l'esprit de la loi. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé de publier très rapidement une nouvelle liste des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale accessibles aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1997
Réponse. - Aux termes de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié dernièrement par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent avoir accès désormais aux emplois de la fonction publique, dès lors que ces emplois sont séparables de l'exercice de la souveraineté ou ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. A la suite de la publication de ce texte législatif, le décret no 94-163 du 16 février 1994 a, pour ce qui est de la fonction publique territoriale, ouvert aux autres ressortissants communautaires l'accès à dix-huit cadres d'emplois qui, soit comportent des missions d'enseignement, soit relèvent du secteur médico-social. Cette ouverture correspond à celle qui est intervenue, en concertation avec l'ensemble des départements ministériels concernés, pour l'accès à des corps de fonctionnaires similaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Elle a répondu à la volonté du Gouvernement de se conformer aux priorités définies par la Commission des Communautés européennes en matière d'ouverture de l'accès aux services publics pour les autres ressortissants européens. Il apparaît néanmoins que de nombreux cadres d'emplois dont, en particulier, celui des agents d'entretien ou d'autres cadres d'emplois de la filière technique, qui ne relèvent manifestement pas de l'exercice de la souveraineté ou de prérogatives de puissance publique, ne sont pas accessibles, en l'état de la réglementation, aux autres ressortisssants européens. Aussi est-il prévu de compléter prochainement la liste annexée au décret du 16 février 1994, ce qui permettra d'ouvrir l'accès à un large éventail de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Un projet de décret traduisant cette ouverture a récemment recueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette démarche rejoint celle entreprise pour l'accès à la fonction publique hospitalière. Lorsqu'elle aura abouti, elle permettra de répondre, dans une majorité de cas, au souhait des collectivités locales qui sont disposées à recruter, en qualité d'agents titulaires, des ressortissants d'autres Etats européens.
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