Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/04/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la grave question des règles de prévention et de protection en matière de contamination par les poussières d'amiante dans les immeubles bâtis. Ces règles ont fait l'objet de l'important décret 96-97, du 7 février 1996, relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante. Ce décret a été complété par le décret 96-1132 du 24 décembre 1996 qui interdit l'utilisation en France de toutes les variétés de fibre d'amiante. En outre, deux arrêtés du 7 février 1996 ont précisé les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de concentration en amiante, ainsi que les modalités d'évaluation et de mesure de l'empoussièrement par l'amiante. Enfin, l'arrêté du 23 décembre 1996 a publié la liste des laboratoires habilités à procéder, jusqu'au 31 décembre 1997, au contrôle de la concentration en amiante dans les immeubles bâtis. Parmi ces laboratoires habilités, cinq sont étrangers et n'ont pas d'adresse en France. En outre, la première intercomparaison des résultats des laboratoires habilités a vu ses conclusions très contestées par les organismes concernés. Il rappelle que les résultats fournis par ces laboratoires agréés doivent être irréfutables sur le plan scientifique ; c'est pourquoi il convient notamment de vérifier si les laboratoires étrangers possèdent bien en France les installations et le personnel compétent nécessaires pour effectuer dans des conditions irréprochables ces mesures de concentration d'amiante. La prévention des risques liés à l'amiante constitue un enjeu de santé considérable en France pour les décennies à venir. Il est donc capital que l'Etat définisse de manière particulièrement stricte et précise les conditions réglementaires d'agrément des laboratoires qui doivent mesurer la concentration en amiante dans les immeubles. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour compléter et préciser les conditions d'agrément des laboratoires habilités à procéder aux contrôles de la concentration en amiante dans les immeubles bâtis. Il lui demande en outre de préciser, dans les meilleurs délais, les modalités de mesure de l'empoussièrement de l'amiante.
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La question est caduque
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