Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 10/04/1997
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 sur le traitement des déchets. Dans son rapport sur le traitement des déchets, Ambroise Guellec, député du Finistère, dresse un constat sévère sur l'application de la loi. L'incinération semble être un mode de traitement adapté aux grands centres urbains, mais dans les départements ruraux l'incinération coûtera cher. En effet, les professionnels considèrent que l'incinération n'est viable qu'à partir d'un seuil de 120 000 à 150 000 tonnes, soit une quantité de déchets produite par 350 000 à 400 000 personnes. Au moment de son adoption, en 1992, les conséquences financières de la loi Déchets ont été fixées à 10 milliards de francs. L'évaluation actuelle de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est de 60 milliards de francs. Sous peine d'assister à une révolte du contribuable, il faudra garantir qu'en l'an 2000 les 100 milliards ne seront pas atteints, voire dépassés. Enfin, cette solution de facilité freinera le développement de la collecte sélective et du compostage. La solution serait de développer le recyclage en augmentant progressivement la contribution financière des producteurs d'emballages et l'accueil en décharge de certains déchets inertes non traités, ne présentant pas de caractère polluant ou dangereux, comme, par exemple, les gravats. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour réorienter la politique française de collecte et de traitement des déchets, afin de parvenir à l'horizon 2002 sans léser le contribuable, et réorganiser le dispositif d'élimination des déchets ménagers.
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La question est caduque
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