Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/04/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'harmoniser la législation européenne en matière de lutte contre la délinquance sexuelle, notamment lorsque des crimes de cette nature sont perpétrés sur des enfants mineurs. Il lui rappelle, en effet, que, jusqu'au début des années 1990, ces crimes et délits n'étaient pas réprimés de manière spécifique par notre droit pénal, et que ce n'est qu'à partir de cette date que des mesures particulières, et globalement plus sévères, ont été prises. La possibilité offerte, en 1994, aux cours d'assises d'infliger une condamnation à la perpétuité, assortie d'une peine incompressible de trente ans, aux criminels ayant porté atteinte à des mineurs de moins de quinze ans, en est un bon exemple. Avec le développement des technologies nouvelles, la délinquance sexuelle a pris aujourd'hui de nouveaux visages. C'est ainsi que des affaires récentes nous ont révélé qu'il existait des trafics d'images pédophiles sur certains réseaux, comme celui d'Internet. Le Gouvernement a donc réagi en présentant, le 29 janvier, en conseil des ministres, un projet de loi qui entend renforcer et préciser la législation applicable à ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures ou des initiatives ont été prises pour que des dispositions analogues à celles contenues dans ce projet de loi soient prises au niveau de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.
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La question est caduque
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