Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 10/04/1997
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les vives inquiétudes des professionnels de l'architecture concernant l'avant-projet de loi portant simplification du permis de construire. Cette réforme, en prévoyant de supprimer le permis de construire pour les constructions de moins de 250 mètres carrés, risque d'entraîner une baisse de la qualité architecturale et d'avoir des répercussions sur l'emploi dans ce secteur d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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La question est caduque
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