Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi organique relatif à l'exercice, par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80 CE du 19 décembre 1994. Ce projet de loi qui a été déposé au Sénat le 2 août 1995 n'a, semble-t-il, à ce jour pas été examiné par la commission des lois constitutionnelles, ni par l'Assemblée dans son entier. Il faut rappeler que le traité sur l'Union européenne qui a été approuvé par référendum en France en 1992 a prévu dans son article 8 B que les ressortissants d'un Etat de l'Union auraient le droit de vote aux élections municipales dans l'Etat membres où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. La France ne respecte donc pas actuellement les engagements contractés dans le cadre du traité sur l'Union européenne. Il lui demande s'il envisage d'accélérer la procédure afin de remédier à cette situation.
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La question est caduque
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