Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales pour obtenir la construction de logements sociaux sur le territoire de leurs communes. Les organismes consultés sur les projets d'habitat social répondent négativement à cause de l'insuffisance des PLA et des PLATS. Il lui rappelle que les organismes HLM sont des partenaires essentiels dans la lutte pour le droit au logement. Si face au resserrement des crédits d'Etat consacrés au logement, les collectivités locales s'engagent dans le financement de la réalisation de logements sociaux, elles ne peuvent à elles seules compenser les insuffisances du financement public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les maires des petites communes rurales puissent répondre aux besoins de leurs administrés en matière de logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le Gouvernement est déterminé à porter toute l'attention nécessaire à la satisfaction des besoins du monde rural en logements locatifs. A ce titre, les orientations du plan pour l'avenir du monde rural ont été approuvées par le comité interministériel d'aménagement et de développement (CIAT) du 10 avril 1997. Ce plan concentre les mesures les plus fortes sur les zones de revitalisation rurale. Dans ce cadre, il vise principalement à maintenir et développer les activités économiques, en particulier celles des petites entreprises, à améliorer l'offre de logements par la réhabilitation du patrimoine bâti, à assurer des services collectifs de qualité et à favoriser les relations ville-campagne au travers de la démarche des " pays ". D'ores et déjà, le CIAT a décidé la mise en place d'un programme de redynamisation des centres de villes qui animent des zones de revitalisation rurale (ZRR). En ce qui concerne plus particulièrement la programmation des logements
sociaux neufs, des instructions ont été données aux préfets pour prendre en compte les demandes émanant des ZRR, notamment lorsqu'elles s'intègrent dans des démarches intercommunales ou qu'elles viennent en complément de projets de développement. En outre, plusieurs procédures sont à la disposition des communes pour rénover le bâti existant. Ainsi, la procédure d'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) constitue souvent l'instrument principal de la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat en milieu rural. D'une part, elle permet de remettre sur le marché locatif des logements vacants. D'autre part, elle contribue au développement de la vie économique en milieu rural dans la mesure où elle a un impact positif sur l'artisanat du bâtiment. De plus, d'autres moyens, comme la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) ou les subventions de l'Agence na tionale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peuvent permettre de réhabiliter des logements anciens qu'ils soient publics ou privés dans les communes rurales. Enfin, il convient de noter qu'un rapport sur la reconquête de l'habitat rural a été remis par M. Claude Girard au ministre du logement. Il comporte une vingtaine de propositions destinées à recréer une dynamique du logement en milieu rural qui alimentent la préparation du plan pour l'avenir du monde rural.
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