Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Louis Carrère expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'attachement des étudiants quant à la mise en place prochaine d'une charte nationale des examens incluant notamment l'anonymat des copies, le droit de consulter sa copie ou la convocation aux examens. Toutefois l'adoption de cette charte devrait être garantie par l'adoption d'un texte réglementaire contraignant pour l'ensemble des universités (arrêté, décret d'application) qui serait de nature à lui conférer la solennité nécessaire. Par ailleurs, l'adjonction d'un droit à la double correction et l'organisation d'une semaine blanche de révision apparaissent comme un complément logique aux avancées déjà enregistrées. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé de faire droit aux revendications précitées, ainsi que de lui indiquer si la charte nouvellement adoptée pourra s'appliquer dès la rentrée prochaine.
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La question est caduque
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