Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la requête des maires qui souhaitent uneréévaluation significative de la redevance annuelle versée par Electricité de France (EDF) aux collectivités territoriales au titre de l'occupation du domaine public. En effet, ces redevances n'ont pas évolué depuis 1956 . Elles varient de 5 francs pour les communes de moins de 5 000 habitants à 200 francs pour les communes de plus de 100 000 habitants. Ces montants sont vraiment dérisoires, ils n'ont suivi ni l'inflation ni les sujétions accrues d'occupation du domaine public. Dans ce contexte, les démarches engagées par les grandes associations d'élus et par la Fédération des collectivités concédantes et régies pour, d'une part, une réévaluation, et, d'autre part, la prise en compte d'un critère lié à la longueur des réseaux sont tout à fait fondées. Il souhaiterait connaître les initiatives qu'il envisage de mettre en oeuvre pour prendre en considération cette juste revendication des maires de France.
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La question est caduque
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