Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/04/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des entreprises d'insertion par l'économique qui rencontrent de graves difficultés financières. Les causes essentielles en sont connues : l'aide publique moyenne par poste qui leur est allouée est passée de 71 000 francs en 1991 à moins de 50 000 francs en 1996 ; les gels budgétaires pratiqués depuis près de quatre ans entraînent un retard systématique des aides d'Etat, et, partant, des agios bancaires considérables. L'exemple du département du Rhône est plus qu'édifiant, dans lequel sept structures d'insertion ont fermé leurs portes en 1996. Aujourd'hui, l'ULAAT (Association lyonnaise associative d'aide par le travail), qui emploie 52 permanents et concerne plus de 200 salariés en réinsertion, vient d'être mise en redressement judiciaire. Face à une situation qui devient dramatique, il attire solennellement son attention. Il lui signale en particulier le paradoxe que constitue la remise en cause des moyens du secteur de l'insertion par l'économique alors que, parallèlement, le projet de loi de cohésion sociale affirme la volonté gouvernementale d'augmenter de 50 % en cinq ans la capacité d'accueil des entreprises d'insertion. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mettre en accord les projets et les actions gouvernementales. Il lui demande en outre la réponse qu'il prévoit de donner à la proposition du comité national des entreprises d'insertion de signer avec le gouvernement un contrat d'objectifs.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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