Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/04/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité, pour les pays de l'Union, de se doter d'une agence de gestion du trafic aérien totalement indépendante, au moment où s'achève le mouvement de libéralisation de l'aviation civile en Europe. Il lui rappelle, en effet, que la dérégulation progressive des transports aériens arrivera à son terme le 1er avril 1997, puisque c'est à cette date que disparaîtront les dernières restrictions à une concurrence totale. C'est dans ce contexte que la Commission, dans son Livre blanc sur la gestion du trafic aérien, ainsi que l'association des compagnies aériennes européennes ont appelé de leurs voeux la création d'un organisme unique chargé de la gestion et du contrôle des liaisons aériennes européennes. Un chiffre a même été avancé, puisqu'il semblerait que le maintien de frontières entre les espaces aériens des pays de l'Union représente un surcoût annuel de 2,5 milliards d'écus payés par l'usager lui-même. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la France entend prendre des initiatives afin que soit créé cet organisme, que tous les professionnels du secteur jugent indispensable à l'établissement de conditions permettant une concurrence totale et loyale.
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La question est caduque
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