Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/04/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les caisses d'épargne sont en danger de mort, car leur statut juridique d'établissement à but non lucratif au service du logement social des collectivités locales et de la famille est en passe de disparaître. Déjà les mesures gouvernementales du début 1996 en matière d'épargne populaire, baisse du taux du livret A, création du livret jeunes..., ont entraîné une décollecte de plus de 80 milliards de francs. Si le mouvement se poursuit, il engendrera inéluctablement des difficultés pour le financement du logement social. D'autres projets laissent craindre des conséquences graves. Les dirigeants du réseau Ecureuil eux-mêmes, par une décision prise le 4 décembre dernier, ont entériné un projet de modifiation profonde du statut juridique des caisses d'épargne. Leur intention est de transformer ces " établissements de crédit à but non lucratif créés pour satisfaire les besoins collectifs et familiaux au profit du financement de l'économie locale et sociale " en société anonyme coopérative dont le capital serait, à terme, détenu par des actionnaires privés. Or, toutes les réformes intervenues depuis la création des caisses d'épargne ont confirmé leur but non lucratif et sa conséquence : l'exclusion du droit commercial. Cette originalité fonde l'existence de ces établissements et a façonné toute leur évolution. Supprimer le but non lucratif, c'est supprimer la raison d'être des caisses d'épargne. A l'heure où le chômage et l'exclusion ravagent le pays, ne pourrait-on pas au contraire construire autour des caisses d'épargne un grand pôle du financement social et économique ?
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La question est caduque
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