Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/04/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent placés les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires à l'étranger de se présenter aux concours internes d'accès au corps des enseignants titulaires, et cela en dépit des dispositions légales en vigueur. Il lui rappelle, en effet, que si des dispositions permettant à ces personnels de pouvoir envisager leur titularisation ont été prises, lors du vote des diverses mesures d'ordre social (DMOS), le 15 février au Sénat, aucun décret d'application n'est encore intervenu, à ce jour, sur ce sujet. Nos compatriotes expatriés se voient donc exclus du bénéfice des dispositions de l'article 19 (2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand interviendra ce décret d'application, que tous les recrutés locaux, travaillant dans des établissements scolaires français de l'étranger, attendent avec une impatience bien légitime.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/05/1997
Réponse. - La question de l'ouverture aux enseignants non titulaires exerçant à l'étranger des différents concours d'accès aux corps d'enseignants de l'éducation nationale a été prise en compte dans deux textes récents : le premier est la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, le second la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996, qui ouvre les concours internes de droit commun à ces enseignants, est encore à l'étude. Il est rappelé que cette loi concerne les agents des établissements de l'étranger reconnus comme Français et figurant à ce titre sur la liste annuelle annexée à un arrêté interministériel (arrêté du 25 février 1996, JO du 4 avril 1997). Par ailleurs, un dispositif spécial a été prévu pour prendre effet dès 1997, en application de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire. Des concours " réservés " seront ouverts à certains agents non titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des établissements en gestion directe désignés à l'article 3 de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'annonce de ces concours a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 13 du 27 mars 1997.
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