Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/04/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la révision des bases de la fiscalité locale. Celle-ci a été lancée en 1990 (loi no 90-669 du 30 juillet 1990) et n'a à ce jour toujours pas abouti. Cette révision doit permettre une réforme des évaluations cadastrales servant de base au calcul des quatre impôts locaux. En effet, les bases actuelles sont dépassées et se révèlent très inéquitables. Le projet de rapport qu'il a ressorti au printemps met en lumière les conséquences que peut avoir une telle réforme, qui semble cependant inévitable. Il lui demande si l'adoption définitive de cette révision demeure une priorité pour le Gouvernement.
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La question est caduque
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