Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 03/04/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans totalisant plus de quarante années de cotisations à l'assurance vieillesse. En effet, les bénéficiaires de l'ASS, RMI et sans droit (allocation spécifique de solidarité relevant du revenu minimum d'insertion ou des sans droit) ne sont pas inclus dans le dispositif mis en place par l'accord entre les partenaires sociaux signé le 19 décembre 1996. Les chômeurs âgés vivent dans des conditions de très grande précarité en attendant leur retraite. Aussi, elle lui demande s'il prévoit de mettre en place un dispositif qui permettrait d'aligner sur le plan législatif les intérêts des chômeurs ASS, RMI et sans droit sur ceux des chômeurs bénéficiaires de l'AUD (allocation unique dégressive).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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