Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vingt et un établissements pénitentiaires dont la gestion est dite " mixte ", l'Etat conservant la direction des établissements, la surveillance des détenus et la tenue du greffe et tout le reste étant " délégué " à des entreprises privées : restauration, transport, santé, travail carcéral, formation professionnelle... Il lui demande : 1o quel est à ce jour le bilan de cette expérience ; 2o quel est le nombre d'établissements pénitentiaires à gestion mixte dans la région Rhône-Alpes ; 3o s'il envisage d'ici l'an 2000 d'autres établissements de ce genre et, dans l'affirmative, quel en sera le nombre, quels départements, pour quels effectifs de détenus.
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La question est caduque
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