Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 03/04/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'ouverture des services postaux à la concurrence et le projet de directive postale européenne qui y est lié. Il lui demande si l'accord qui pourrait être trouvé en la matière lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres des postes et télécommunications de l'Union européenne en novembre prochain, ne conduira pas à remettre en cause l'avenir des activités de services et des emplois de La Poste en France.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/05/1997
Réponse. - La proposition de directive relative aux services postaux, présentée par la commission, fait suite à la résolution du Conseil du 7 février 1994 qui marquait la volonté de promouvoir un service universel dans le domaine des postes. La position des autorités françaises sur le projet de directive a été constante depuis les travaux engagés par la Commission : elle vise à favoriser le développement de services postaux, en insistant notamment sur la définition d'un service postal communautaire qui intègre les caractéristiques fondamentales du service public postal français, la viabilité de ce service universel étant garantie par la définition d'un périmètre de services réservés. L'insistance des autorités françaises a permis lors du Conseil du 18 décembre 1996 la prise en compte d'un compromis élaboré en collaboration avec l'Allemagne qui, comme les autorités françaises l'ont toujours demandé, maintient le publipostage et le courrier transfrontière dans le secteur réservable. Le projet de directive postale prévoit en outre que toute révision du périmètre des services réservables interviendra sur décision du Conseil et du Parlement européen avec prise d'effet au plus tôt en 2003. Ce compromis devrait permettre l'adoption, en fin d'année 1997, après une seconde lecture du texte au Parlement européen, d'un cadre réglementaire postal au niveau européen qui garantira l'instauration d'un service universel, couvrant l'ensemble du territoire européen et assurant aux citoyens une offre efficace de services de qualité à des prix abordables. La fermeté de la position française dans le processus de négociation a donc prévalu et permet l'organisation d'une concurrence graduelle et parfaitement maîtrisée qui ne remet aucunement en cause le service public postal et ne conduit pas à une aggravation de la situation financière de La Poste.
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