Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/04/1997
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le souhait de l'Union départementale des associations familiales de la Nièvre de voir engager une véritable politique famille par la mise en place d'un certain nombre de mesures : la compensation des charges familiales par la reconnaissance, notamment de la valeur économique du travail familial pour entretenir et éduquer l'enfant. Cet organisme préconise une simplification du système des prestations familiales et le maintien des allocations au dernier enfant, la solidarité envers les jeunes. L'UNAF indique qu'il serait bon d'adapter les versements des prestations familiales à la situation économique des parents et créer une allocation d'étude ou d'insertion prenant en compte les disparités géographiques et économiques du département, un meilleur accès au logement. La politique du logement doit être une priorité. Il est donc indispensable qu'une réforme de l'APL soit entreprise et que puisse en bénéficier les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans à la charge de leur famille.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - A la suite de la réunion de la conférence de la famille de 1996, une concertation a été conduite au second semestre de l'année par Mme Gisserot. Dans ce cadre, des représentants des mouvements familiaux, dont l'union nationale des associations familiales et les partenaires sociaux, ont formulé un certain nombre de propositions. Lors de la conférence nationale de la famille du 17 mars dernier, les discussions conduites sous l'égide du Premier ministre ont permis de dégager de nouveaux axes afin de renforcer la politique familiale dans la ligne des propositions recueillies. Des décisions concrètes ont été arrêtées. Ainsi, malgré le déficit de la branche famille, il a été décidé de procéder, pour les familles de 3 enfants au moins, au relèvement de 18 à 19 ans de l'âge limite pour le droit aux prestations familiales, au titre des enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC. L'allocation de logement familiale et l'aide personnalisée au logement, dont le mode de calcul prend en considération le nombre d'enfants à charge seront bien entendu comprises dans le champ des prestations concernées par ce relèvement de limite d'âge. De plus, la réforme de l'aide personnalisée au logement, en application de l'article 134 de la loi de finances pour 1997, prévoyant l'unification des barèmes de l'aide personnalisée au logement locative, à effet du 1er avril 1997, est d'ores et déjà effective. A cette fin, le décret no 97-289 du 28 mars 1997 et l'arrêté du 26 mars 1997 relatifs au calcul de l'aide personnalisée au logement, ont défini le nouveau barème en fonction de la notion de taux de participation, c'est-à-dire la part de la dépense de logement qui peut être laissée à la charge du ménage en proportion de son revenu, de sa situation familiale et du montant du loyer. En ce qui concerne la demande de simplification du dispositif des prestations familiales, il convient de rappeler que ce dernier a évolué pour tenir compte de la modification des comportements familiaux et sociaux, de la situation financière des familles, afin d'aider en priorité celles qui disposent des plus faibles ressources. Le dispositif des prestations familiales apparaît ainsi complexe ; toutefois, une démarche de simplification ne pourrait ignorer le contexte financier actuel : elle se traduirait soit par un coût dépassant les disponibilités de la branche famille, soit par une diminution de revenus pour de nombreuses familles. Or, le souci d'une attribution pertinente des prestations s'impose afin d'atteindre l'objectif d'une meilleure efficacité de la politique familiale.
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