Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 03/04/1997
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le Plan Natura 2000 qui, conformément à la directive Habitat du 21 mai 1992, a pour objectif d'élaborer un réseau écologique cohérent afin de protéger les habitats et les espèces menacées en privilégiant la mise en oeuvre de mesures visant à leur conservation. Les premières concertations locales qui s'étaient déroulées dans le courant de l'année 1996 ont été interrompues à votre initiative afin que les incertitudes relatives aux modalités de gestion des sites retenus puissent être précisées. Il ressort du mémorandum proposé par la France et adopté par la commission que la gestion des sites relève de la responsabilité des Etats membres. Dans ce cadre, les modalités de gestion des sites n'ont toujours pas été précisées si ce n'est la reconnaissance par la Commission européenne que l'utilisation de " dispositions contractuelles " comme étant un moyen de satisfaire aux objectifs de la directive. En conséquence, il lui demande de lui préciser le sens et la portée d'une disposition contractuelle ".
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La question est caduque
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