Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/04/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les dépenses de biologie médicale. Le protocole d'accord du 12 février 1997 entre l'Etat, les trois caisses nationales d'assurance maladie (CNAM, MSA et CANAM) et des organisations représentatives des laboratoires d'analyses est paru récemment au Journal officiel. Ce texte prévoit un objectif quantifié national des dépenses d'analyses et d'examens des laboratoires de p 0,5 % par rapport au montant estimé des dépenses effectivement prises en charge en 1996 par les régimes d'assurance maladie, mais de - 1,8 % par rapport à l'objectif conventionnel. La réglementation impose un mécanisme de régulation de cette enveloppe précisant que si les dépenses de biologie sont supérieures à l'objectif fixé, les biologistes reversent aux caisses le dépassement et que si les dépenses de biologie sont inférieures à l'objectif fixé, les caisses reversent à la profession la différence entre l'objectif et les dépenses réalisées. Dans la mesure où les biologistes ont accepté de s'engager sur le respect d'un objectif et où ils l'ont toujours respecté depuis 5 ans, ils contestent l'accord parce qu'il baisse encore le niveau de l'enveloppe de biologie. Il lui demande donc si les textes réglementant la profession de biologiste sont appliqués dans la transparence et notamment si le " principe de ristourne " est bien mis en oeuvre.
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La question est caduque
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