Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/04/1997
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs de moins de soixante ans, totalisant plus de quarante années de cotisations à l'assurance vieillesse. Il lui rappelle que les intéressés, allocataires de l'allocation spécifique de solidarité relevant du revenu minimum d'insertion (RMI) des sans-droit, ne sont pas inclus dans les dispositifs mis en place par l'accord des partenaires sociaux signé le 19 décembre 1996. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'aboutir à un traitement aussi équitable que possible aux chômeurs âgés qui vivent dans des conditions de très grande précarité et de total désarroi en attendant leur retraite.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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