Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 03/04/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'au 15 mars, les expulsions pourront reprendre entraînant pour de nombreuses familles le risque d'être mises à la rue. L'expulsion ne règle rien, accroît toutes les difficultés des familles et marque une étape souvent irréversible vers la marginalisation et l'exclusion. Alors que parmi les 11 225 bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le département, 44 % d'entre eux sont considérés comme demandeurs de logement et que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) recense près de 2 000 ménages demandeurs d'un hébergement, il lui propose de ne plus rajouter à cette réalité intolérable d'autres misères et d'autres drames. Ainsi, toutes les mesures doivent être prises pour éviter les expulsions des familles de bonne foi. Tous les dossiers doivent être examinés avec la volonté d'aboutir au maintien des familles et des personnes concernées dans les lieux en faisant notamment jouer pleinement les dispositions du Fonds de solidarité logement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de dossiers d'expulsions en attente dans le département de l'Essonne et les mesures prises, ou qui vont l'être, afin qu'après le 15 mars, aucune famille de bonne foi, après examen attentif de son dossier, ne soit mise à la rue.
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La question est caduque
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