Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 03/04/1997
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences des décisions récentes du Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés ministériels d'ouverture de chasse. Jusqu'alors les dates d'ouverture étaient basées sur un minimum de 80 % d'oiseaux volants ; après avis du Conseil national de chasse et de la faune sauvage, le ministère de l'environnement pouvait en décider l'arrêté. Désormais, une exigence de 100 % d'oiseaux volants serait réclamée. Cette décision n'est pas sans interpeller les chasseurs, notamment en baie de Somme ; la chasse est à la fois un loisir, un attrait touristique et économique. Il demande donc quelles vont être les dispositions prises afin de concilier les exigences juridiques et les intérêts des chasseurs.
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La question est caduque
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