Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/04/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la satisfaction des anciens combattants d'AFN à l'égard des récentes dispositions prises en leur faveur. En effet, les anciens combattants d'AFN qui perçoivent l'allocation de préparation à la retraite peuvent bénéficier désormais de l'accord sur les retraites complémentaires, signé le 23 décembre 1996, par les organisations patronales et syndicales, alors que, jusqu'à présent, lorsqu'ils atteignaient l'âge de soixante ans et prenaient leur retraite, les caisses complémentaires leur appliquaient des abattements qui réduisaient le montant de leur pension. Les anciens d'AFN s'étonnent cependant de la lenteur de la mise en application de cette disposition. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier de l'accord précité à compter du 1er janvier 1997. Par ailleurs, ils s'inquiètent de la situation de certains d'entre eux, chômeurs en fin de droits qui, compte tenu de revenus supérieurs à 4 564 francs, ne peuvent prétendre au fonds de solidarité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à leurs légitimes inquiétudes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le fait que les caisses en charge du régime général de retraites complémentaires (AGIRC - ARRCO) refusent de réexaminer les dossiers qui font l'objet d'une décision avant l'accord du 23 décembre 1996 qui a permis de lever le dernier obstacle qui empêchait les anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée, d'opter pour l'octroi du bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite. Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre mis au courant de cette situation a pu vérifier qu'à l'heure actuelle, il y a très peu de cas de ce type. D'ailleurs, deux mille demandes de transfert de fonds de solidarité en allocation de préparation à la retraite ont été déposées au cours des deux premiers mois de l'année 1997, soit plus qu'il y en avait jusqu'ici en un an. Néanmoins, si des difficultés apparaissent le conseil d'arbitrage des caisses AGIRC et ARRCO pourrait être saisi. Eventuellement, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ne manquerait pas de se rapprocher de son collègue le ministre du travail et des affaires sociales en vue de régler ce problème. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, le ministre a obtenu notamment que la fixation des planchers et plafonds de l'allocation de préparation à la retraite soit fixée en net et non plus en brut.
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