Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 03/04/1997
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation posées par le chapitre IV de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relatif aux délégations de service public. Le département du Var doit renouveler une concession d'outillage public de commerce et de pêche dont bénéficiait une commune. Il lui demande si, dans le cadre d'une délégation de service public entre collectivités publiques, le département peut attribuer à nouveau, sans consultation préalable, cette concession à la commune, ou s'il est tenue par la loi de mettre en concurrence la commune avec d'éventuelles entreprises. Cette dernière solution parait difficilement applicable au regard des règles et modes de gestion très différentes des collectivités locales et des entreprises, qui rendent impossible toute comparaison.
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La question est caduque
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