Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 03/04/1997
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chômeurs de moins de 60 ans totalisant les quarante années de cotisations et qui ne peuvent malgré tout, faire valoir leurs droits à la retraite. Chacun sait qu'il sera impossible pour ces personnes de retrouver un emploi et dans l'attente de leur soixantième année, elles sont condamnées à vivre dans des conditions de précarité extrême. Devant l'injustice de cette situation, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à cette catégorie de chômeurs.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de plus de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle Assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
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