Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/04/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications comment s'applique la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 quant aux conditions de versement du produit de la taxe professionnelle payée par La Poste et France Télécom aux collectivités locales. Il lui demande si toutes les communes, à proportion de leurs charges et de la présence des établissements de France Télécom ou de La Poste, sont effectivement bénéficiaires du versement du produit de la taxe professionnelle, en toute égalité et toute équité.
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La question est caduque
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