Contrôle de l'application des dispositions relatives à l'organisation de services de garde et d'urgence

Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 03/04/1997

M. Jean Clouet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le paragraphe 4 de l'article L. 588-1 du code de la santé publique et lui demande quelle est l'autorité compétente pour contrôler son application et quelles sanctions sont prévues pour le non-respect de ses dispositions.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1013

La question est caduque