Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 23/04/1997
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment du bâtiment et du secteur de l'aménagement des espaces verts, dans le cadre des marchés publics, qui ne peuvent lutter contre les offres présentées par les entreprises d'insertion du même secteur d'activités. En effet, ces entreprises d'insertion sont en mesure de proposer des prestations à des tarifs très inférieurs du fait des aides octroyées par l'Etat, en particulier au niveau social. S'il convient de la qualité de leurs efforts dans la lutte contre l'exclusion, il estime cependant qu'elles contribuent à mettre les autres entreprises en concurrence difficile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation lors d'ouvertures de marchés publics.
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La question est caduque
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