Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/04/1997
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très lourdes - et parfois insupportables - conséquences financières pour les collectivités locales de l'entrée en application d'un certain nombre de normes européennes applicables, à titre d'exemple, aux aires de jeux municipales, aux équipements sportifs, aux marchés de comestibles, ou encore aux feux tricolores. A chaque fois, les collectivités doivent adapter, remplacer, moderniser - même lorsque les équipements concernés sont eux-mêmes récents - dans des délais assez courts, c'est-à-dire un ou deux exercices budgétaires. De surcroît, les collectivités ne sont pas consultées avant l'entrée en vigueur de ces normes, ni associées aux conditions de mise en oeuvre de celles-ci. Cette situation ne peut perdurer en l'état, et doit absolument faire l'objet d'une véritable concertation qui devrait commencer sans délai. Elle devrait porter à la fois sur la création d'une instance de consultation entre le Gouvernement et les associations d'élus qui serait saisie immédiatement de toute nouvelle directive européenne concernant les collectivités locales, et sur les normes en cours d'application sur les aires de jeux, qui posent des problèmes particulièrement sérieux à nombre de communes. Il souhaite connaître les perspectives de l'action gouvernementale en ce domaine.
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La question est caduque
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