Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la formation des élus. La loi limite le montant des indemnités de formation à 20 % du montant global des indemnités de fonction des élus prévues au budget de la collectivité concernée. La loi ne fixe par ailleurs aucune règle de répartition entre les élus, et aucun montant maximal par élu, dans la limite des 20 %. Il paraît donc possible que cette somme soit très inégalement répartie, et notamment qu'un seul élu se voie attribuer l'intégralité des indemnités de formation. Afin d'assurer à tous les élus ce droit à la formation, il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour permettre une juste répartition des indemnités.
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La question est caduque
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