Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/04/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'attribution des bénéfices de campagne double aux fonctionnaires cheminots et agents de services publics, anciens combattants en Afrique du nord. Elle lui rapelle que le 9 décembre 1974, la loi no 70-144 a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services des anciens d'Afrique du nord. Elle lui rappelle également que la loi du 14 avril 1924 reconnaît les bonifications pour campagne double comme un droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, ce bénéfice ayant été étendu progressivement aux agents de certains services publics, tels les cheminots (décision du ministère des transports du 31 mars 1964). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder aux anciens combattants fonctionnaires cheminots et agents des services publics ayant combattu en Afrique du nord le bénéfice double.
- page 1874
La question est caduque
Page mise à jour le