Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/04/1997
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'indemnisation rencontrées par certaines victimes d'attentat. La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit qu'en cas d'infractions " en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur " les victimes seront indemnisées par le fonds de garantie suivant le principe de la réparation intégrale pour l'ensemble de leurs préjudices personnels que ceux-ci soient patrimoniaux ou corporels. Cependant, la loi se tait sur un point qui peut être essentiel pour une catégorie de victimes. En effet, si une personne peut subir, lors d'un tel acte, un préjudice corporel souvent dramatique, il peut également y avoir un préjudice matériel qui, dans certains cas, est conséquent. Ce peut être le cas notamment de propriétaires d'un véhicule assuré au tiers, soufflé par l'explosion ou le cas de personnes qui doivent abandonner leur logement et ont à assumer les frais d'hôtel. Le législateur, considérant que les contrats d'assurance civile couvrent normalement ces dommages, a évacué cette question. Or, on a pu relever un certain nombre de situations où les assurances ne prenaient pas en charge la totalité du préjudice matériel subi. C'est le cas pour 7 personnes, sur les 76 victimes de l'attentat de Villeurbanne perpétré le 7 septembre 1995. Le montant du préjudice non indemnisé s'élève à 214 181 francs. La multiplication des démarches auprès de l'Etat et des compagnies d'assurances n'a pas permis d'avancer sur ce point, à l'exception de la solidarité manifestée par la municipalité de Villeurbanne et certaines assurances allant au-delà des limites des contrats initiaux. Le traumatisme subi par ces victimes d'attentats terroristes est lourd et réel. Les personnes ont le sentiment d'avoir tout perdu. L'Etat peut-il les laisser se considérer comme les payeurs innocents d'une nouvelle forme de guerre, alors que c'est indéniablement au fondement de la République que les terroristes s'attaquent ? Pouvons-nous accepter que certains de nos concitoyens soient abandonnés de la solidarité nationale ? En conséquence, il souhaiterait que la loi de 1986 soit modifiée le plus rapidement possible afin de venir en aide à ceux qui se sentent les laissés-pour-compte du fonds de garantie et permettre de prévenir d'éventuelles situations similaires dans l'avenir. Il souhaiterait également que le Gouvernement réexamine la situation de ces sept victimes de l'attentat terroriste du 7 septembre 1995 et que des solutions soient trouvées pour permettre une indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis.
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La question est caduque
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