Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 16/04/1997
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de publier rapidement le décret portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux d'animation. Ces personnels des collectivités territoriales, qui remplissent des missions reconnues auprès de publics diversifiés, sont dans l'attente de la reconnaissance statutaire de leur compétence, garantissant la sécurité d'emploi et un déroulement de carrière conforme à celui en vigueur dans la fonction publique. C'est pourquoi elle lui demande de l'informer sur ses intentions quant à une publication prochaine de ces textes d'application.
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La question est caduque
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