Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/03/1997
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème bien connu posé par la baisse des dotations hospitalières pour cette année 1997 qui, selon les professionnels concernés, devrait entraîner la suppression de nombreux emplois. Il lui demande donc si, dans ces conditions, les hôpitaux et tous les établissements sanitaires et sociaux pourraient envisager de bénéficier, à court terme, de la loi Robien, réservée pour l'instant au seul secteur concurrentiel.
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La question est caduque
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