Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/03/1997
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème posé par la suppression de l'aide au démarrage des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par le décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R 343-33 et R 344-28 à R 344-30 du code rural. Dans le cadre en particulier du développement et de la protection de la montagne où l'ensemble des CUMA jouent un rôle non négligeable, il lui demande quelles sont les mesures compensatoires prévues en matière de fonds tant nationaux qu'européens
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) participent à l'abaissement des coûts de production et conservent toute leur pertinence en agriculture. Elles constituent aussi un élément important d'animation du monde rural. Cette aide de démarrage, maintenant ancienne, n'apparaît désormais plus nécessaire pour accompagner l'effort d'investissement et de modernisation des exploitations. L'essentiel de l'appui aux CUMA provient en effet de la mise en place de prêts superbonifiés pour l'acquisition des machines et matériels. Le plafond de ces prêts a récemment été relevé à 2,75 millions de francs de réalisation pour les CUMA de vingt adhérents et plus et à 2 millions de francs pour celles qui réunissent moins de vingt adhérents.
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