Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 27/03/1997
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'échange des trois Mammouth de Strasbourg, de Perpignan et de La Ciotat. Les propres services de M. le ministre sont en train d'examiner ce dossier et ne peuvent, semble-t-il, avaliser les opérations financières entre Auchan et les Docks de France. Le problème posé n'est pas de se mêler des opérations financières de tel ou tel groupe financier du commerce, mais bien d'aborder celui des personnels employés dans ces supermarchés. La question de l'emploi est cruciale certes pour les populations de Strasbourg et de Perpignan mais surtout pour la commune de La Ciotat qui connaît un taux de chômage très élevé. L'idée seule de fermeture, de suppression d'emplois (250) ne peut en aucune façon être posée, d'autant que des possibilités d'extension de surfaces sont envisageables et obtiendraient certainement l'assentiment de la commune. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre pour régler cette situation préoccupante pour l'ensemble des salariés concernés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/05/1997
Réponse. - La grande distribution est engagée depuis quelques années dans un mouvement de concentration qui pose problème, tant vis-à-vis du petit commerce que des industriels, de plus en plus dépendants de quelques clients, surtout quand, comme les producteurs régionaux, ils ne disposent pas d'une notoriété suffisante pour les mettre à l'abri d'un déréférencement brutal. Par ailleurs, cette concentration peut donner localement à une enseigne une position excessive susceptible de réduire le choix du consommateur. Le Gouvernement s'est attaché à traiter tous les aspects de ces problèmes. Il a proposé au Parlement des modifications substantielles des règles applicables aux distributeurs qui se sont traduites par les lois du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales et du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Au demeurant, ce dernier texte a explicitement placé l'emploi au nombre des critères d'examen des demandes d'implantation commerciale. Compte tenu de ses conséquences globales, la concentration des groupes Auchan et Docks de France a été soumise par le ministre de l'économie et des finances au conseil de la concurrence. Celui-ci a préconisé que l'acquéreur cède un hypermarché dans trois zones où la fusion lui donnait une part de marché excessive. Le ministre a avalisé l'analyse du conseil de la concurrence et pris un arrêté autorisant l'opération de concentration moyennant la cession à un autre opérateur de la distribution alimentaire d'un hypermarché dans les zones de Strasbourg, Perpignan et La Ciotat. Ainsi, la reprise des établissements par un autre opérateur de même spécialité permet simultanément de mieux équilibrer la concurrence et de maintenir les emplois. Par ailleurs, l'arrêté laisse un an à l'entreprise Auchan pour réaliser ces cessions afin qu'elle puisse s'assurer, notamment dans le cadre d'une convention d'échange, que le repreneur veille au respect des statuts, des acquis sociaux et des rémunérations des personnels des magasins cédés. Si Auchan ne parvenait pas à réaliser cet échange dans des conditions satisfaisantes, il ne serait pas pour autant contraint de fermer les magasins concernés mais devrait les affecter à un autre usage que la vente en hypermarché. Le fait que le groupe Auchan comprenne des enseignes non alimentaires spécialisées faciliterait ces reconversions. En tout état de cause, le nombre des emplois dans la distribution est lié au niveau de la consommation locale et non à la répartition des magasins entre les diverses enseignes.
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