Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le forum sur le travail en temps partagé qui s'est tenu à Lyon le 13 février 1996. Il lui demande quel est le bilan du temps de travail en temps partagé en France et plus particulièrement en région Rhône-Alpes et s'il prévoit des incitations au développement du travail en temps partagé.
- page 930
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le concept de " temps partagé " recouvre diverses modalités d'organisation du travail dans lesquelles un même salarié peut exercer son activité dans plusieurs entreprises, mais ne fait pas l'objet d'une forme de contrat de travail particulière. Il s'agit, pour chaque entreprise concernée, d'un salarié occupé à temps partiel dans les conditions définies par les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail. Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement dans la branche ou l'entreprise. Le travail à temps partiel dans les secteurs de l'économie française a progressé de manière significative ces dernières années. En effet, le pourcentage de travailleurs à temps partiel, qui était de 12,5 % en 1991, augmente régulièrement de 1 % chaque année et a atteint 16,5 % en 1995. Pour inciter au développement du travail à temps partiel, une aide a été mise en place par la loi du 31 décembre 1992 et élargie par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 sous forme d'un abattement d'une partie des charges patronales de sécurité sociale. Cet abattement a été fixé à 50 % en 1993 et a conduit à l'embauche ou à la transformation d'emplois de plus de 185 000 salariés ; ramené à 30 % depuis avril 1994, il a concerné 215 000 salariés pour 1994 et 60 000 salariés pour les trois premiers mois de 1995. Par ailleurs, le projet de loi en cours d'élaboration relatif à l'aménagement du temps de travail contient des mesures spécifiques incitant au développement de la pluriactivité. En effet, tout salarié est en mesure de planifier ses différentes activités auprès de ses employeurs en tenant compte de la répartition de la durée du travail prévue dans chacun de ses contrats de travail. Toutefois, cet équilibre risque d'être remis en cause par le jeu des modifications des horaires de travail prévues au contrat de travail, aux termes d'un avenant à ce contrat et par le jeu des heures complémentaires prévues au contrat de travail, qui doit en déterminer les limites. Afin de pallier cette difficulté, ce projet de loi contient des dispositions permettant à un salarié pluriactif de refuser ces nouveaux horaires ou ces heures complémentaires, dès lors que ce refus est justifié par l'impossibilité d'effectuer ces heures en raison d'une activité exercée simultanément chez un autre employeur. Ces dispositifs sont donc de nature à inciter les entreprises à développer le travail à temps partiel et donc à temps partagé et répondent, de ce fait, aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
- page 1651
Page mise à jour le