Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 27/03/1997
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les exigences de La Poste de conditionner le maintien de leurs agences postales en milieu rural, à l'embauche par les communes des agents de l'exploitant. Cette exigence est contraire à la politique d'aménagement du territoire qui implique le maintien des administrations en zone rurale. Elle lui paraît contraire au principe même de compétence des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques.
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La question est caduque
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