Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. L'article 26 précise à l'alinéa 5 que " par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance (vieillesse) est réduite dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 22, au titre des bonifications pour enfants accordées pour la liquidation de la pension ". Il demande dans cette optique d'homogénéisation des règles applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales si les femmes agents non titulaires ayant élevé au moins trois enfants et justifiant de quinze années de service bénéficient d'un régime identique à leurs homologues titulaires, ce en matière de retraite anticipée.
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La question est caduque
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