Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 27/03/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences du décret du 24 juin 1996 (no 96-559) portant diverses mesures en faveur des associations. En effet, à compter du 1er janvier 1996, les associations intermédiaires ne pourront plus assurer dans une même structure la mise à disposition dans les entreprises ou les collectivités et la mise à disposition dans les emplois familiaux sous peine de faire perdre à leurs donneurs d'ordre particuliers le bénéfice de la réduction d'impôt liée aux emplois familiaux. Cette nouvelle disposition menacera donc gravement la vie même de ces associations en leur interdisant une diversité d'activités qui constitue une opportunité précieuse pour l'insertion de leurs intervenants. Il est certain que les emplois familiaux nécessitent des compétences particulières, toutefois, beaucoup d'associations ont d'ores et déjà organisé des stages de formation. Aussi, elle lui demande que les tâches ménagères ou familiales puissent être assurées par les associations intermédiaires comme par le passé.
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La question est caduque
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