Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'envisage pas d'ouvrir un débat sur une réforme du code civil tendant à permettre à l'enfant, dans certaines conditions, de prendre pour nom patronymique, à sa majorité, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Elle lui rappelle, qu'en 1985, le Parlement avait rejeté une réforme du système de transmission du nom patronymique pour adopter la disposition qui permet à toute personne majeure ou mineure d'ajouter à son nom à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art. 43 de la loi no 85-1372). Elle lui fait remarquer que, depuis lors, le législateur a pu observer la mise en oeuvre de cette disposition. Elle attire son attention sur le fait qu'un certain nombre de situations, assez fréquentes malheureusement, ne sont pas résolues de manière satisfaisante par les textes actuels. C'est le cas lorsqu'un enfant ayant subi un abandon ou des mauvais traitements caractérisés de la part de son père ne souhaite pas porter, ni transmettre à ses propres enfants le nom qui lui est transmis dans le cadre de la loi actuelle. Elle lui fait observer que l'augmentation du nombre de cas de cette nature justifierait l'ouverture d'un débat parlementaire sur la transmission et la possibilité du choix des noms patronymiques.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie ne méconnaît nullement le souci légitime de permettre à l'enfant de porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. C'est pourquoi ont été adoptées en 1985 les dispositions relatives au nom d'usage qui, par leur souplesse, constituent une réponse adaptée aux préoccupations exprimées. En revanche, les impératifs de sécurité juridique nécessaires à la tenue de l'état civil conduisent à devoir écarter la proposition formulée par l'auteur de la question. Il importe, en effet, que la dévolution du nom obéisse à des règles simples et uniformes pour chaque type de filiation. Pour autant, les textes en vigueur ne méconnaissent pas les situations douloureuses évoquées dans la question, qui peuvent conduire à un changement de nom en application de la procédure administrative prévue à l'article 62 du code civil. Il n'est donc pas envisagé de modifier le droit actuel en la matière.
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