Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière faite au plan fiscal aux services départementaux d'incendie et de secours. Actuellement, alors que l'exonération de TVA est prévue pour les matériels de secours en mer et pour les prestations de location d'hélicoptère utilisées en médication d'urgence, hors la récupération de la taxe par le FCTVA en section d'investissement, aucune mesure de ce type ne bénéficie aux SDIS, bien que la loi no 96-369 du 3 mai 1996 confirme leur compétence en matière de secours d'urgence aux personnes. En raison de l'incidence dans les budgets des établissements publics, n'est-il pas possible d'envisager cette exonération de TVA ?
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La question est caduque
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