Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales qu'il a de tout temps été entendu que le remboursement des frais de déplacement des salariés ne donnait lieu ni à imposition sur le revenu, ni à cotisations sociales. Or, il lui fait observer que plusieurs collectivités locales du département du Puy-de-Dôme, notamment des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, dont les agents sont fréquemment appelés à se déplacer dans les communes adhérentes, ont fait l'objet ces temps derniers de contrôles stricts de la part de l'URSSAF qui a décidé de soumettre une partie des indemnités allouées aux intéressés aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG. Il semblerait que les décisions de l'URSSAF s'appuient sur de simples circulaires qui ne sauraient se substituer à la loi pour déterminer l'assiette des prélèvements obligatoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que cessent les tracasseries administratives dont sont victimes les collectivités locales du Puy-de-Dôme et pour rappeler aux URSSAF qu'elles ne sont pas chargées de faire la loi à la place du Parlement.
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La question est caduque
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