Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 27/03/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes de la profession viticole face à l'augmentation préoccupante des charges entraînée par la réforme du financement de la protection sociale des exploitants agricoles et viticoles. L'assiette des cotisations des exploitants est extrêmement large, puisqu'elle englobe tous les bénéfices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. Cette distinction nécessite une modification des règles fiscales. Il lui demande dans quels délais il envisage d'amorcer cette réforme.
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La question est caduque
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