Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/03/1997
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la complexité des textes relatifs à la rémunération des personnes ayant en charge, par délégation de service public, les mesures de protection des incapables majeurs. Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire d'harmoniser et de simplifier, en les faisant régir par un dispositif unique, les différents modes de rémunérations existants. Il lui expose, par ailleurs, que s'il impose de rétribuer à sa juste valeur le travail important et difficile accompli par les tuteurs et associations tutélaires, il conviendrait également de veiller à ce que les ressources, par définition modestes, des bénéficiaires de l'aide sociale - et, par là, les recettes départementales - ne soient pas grevées de frais d'émoluments, vacations et débours divers. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas souhaitable d'envisager une rémunération des tuteurs par l'Etat du type de celle prévue pour la tutelle aux prestations sociales.
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La question est caduque
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