Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/03/1997
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences des dispositions visant à modifier les bases de ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Ces mesures induiront pour l'année 1997 une diminution sensible des aides versées aux familles. Elles risquent de mettre en difficulté les accédants à la propriété et les locataires qui, pour un certain nombre d'entre eux, seront appelés à saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarité pour le logement. Par ailleurs, la simplification des procédures d'attribution de l'APL se traduisant par la fusion de l'APL 1 et de l'APL 2 suscite des inquiétudes parmi les locataires de logements sociaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/1997
Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement (APL), largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires d'une APL. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits de l'APL, qui augmente de 8,5 % dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.
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