Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la carte scolaire du Puy-de-Dôme. Prévoyant 5 retraits de postes dans le premier degré et 52 retraits de moyens d'enseignement dans le second degré, avalisés par la commission technique paritaire du Puy-de-Dôme, cette carte scolaire se réduit d'année en année comme peau de chagrin. Ces mesures interdiront des ouvertures nécessaires. Elles entraîneront de nombreuses fermetures de classes et une détérioration des conditions de travail des élèves (classes surchargées, matières non enseignées, remplacements non assurés) et des personnels enseignants et non enseignants. Dès lors, à moins de renoncer tout à fait à l'éducation nationale en tant que service public prioritaire, il lui demande dès le prochain collectif budgétaire de prévoir la création de classes maternelles en nombre suffisant pour scolariser tous les enfants dès l'âge de deux ans des familles qui le souhaitent, des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux supplémentaires, et les moyens nécessaires pour l'intégration scolaire, l'aide et le soutien des enfants en difficulté, particulièrement dans les secteurs sensibles et dans les zones d'éducation prioritaire. Il l'interroge par ailleurs par la transformation des heures supplémentaires et des crédits de suppléance en postes budgétaires ; le remplacement des personnels absents ; le réemploi des auxiliaires et contractuels. Où en est l'instruction de ces dossiers essentiels ?
- page 919
Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/05/1997
Réponse. - Dans un contexte budgétaire rigoureux, le budget 1997 préserve les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prioritaires de l'éducation nationale et, grâce à une meilleure répartition, respecte les engagements qui ont été pris. En effet, malgré une tendance globale à la diminution des effectifs traduisant des situations très contrastées sur l'ensemble du territoire national, les moyens d'enseignement nécessaires à l'accueil d'importants effectifs supplémentaires encore prévus à la rentrée 1997 dans quelques académies ont été financés par redéploiement, des retraits d'emplois étant opérés dans d'autres académies. Dans le premier degré, le département du Puy-de-Dôme connaît une baisse sensible de ses effectifs : 406 élèves de moins en 1996, 954 élèves de moins en 1997. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de retirer 35 postes de la dotation départementale. Cette mesure n'est cependant pas de nature à détériorer des conditions de scolarisation favorables, qui se traduisent notamment par un taux global d'encadrement de 5,79 (soit 5,79 postes pour 100 élèves), supérieur au taux de référence retenu pour les départements comparables par la structure du réseau des écoles (5,10). Le taux d'encadrement s'améliorera encore en 1997. Dans ces conditions, le département du Puy-de-Dôme disposera de suffisamment de moyens pour conduire une politique éducative de qualité notamment dans les écoles maternelles et l'enseignement spécialisé. Pour le second degré, le budget se traduit par une reconduction des moyens dévolus à l'enseignement, malgré la tendance globale à la diminution des effectifs amorcée depuis la rentrée 1996. L'académie de Clermont-Ferrand, quant à elle, enregistre précisément une diminution continue de ses effectifs d'élèves depuis plusieurs rentrées scolaires, tout particulièrement dans les collèges, ce qui lui vaut d'apparaître comme relativement excédentaire en moyens d'enseignement par rapport à la plupart des autres académies. A la rentrée prochaine, elle doit encore perdre 1 100 élèves, principalement en collège. Les calculs théoriques de l'administration centrale, qui prennent en compte le souci de préserver les conditions de fonctionnement des petits établissements situés en zone rurale, auraient autorisé le retrait de 1 133 heures. Ce retrait a été ramené à 950 heures, se décomposant en 35 emplois et 320 heures supplémentaires, ce qui doit tout à la fois permettre de rétablir un certain équilibre entre les dotations des académies sans pénaliser excessivement celle de Clermont-Ferrand, dont les conditions d'encadrement des élèves à la prochaine rentrée ne devraient pas connaître de réelle dégradation. L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires, les effectifs de titulaires permettant dans la plupart des disciplines de répondre aux besoins d'enseignement. Les moyens ont été cependant recherchés de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants non titulaires, non seulement en leur facilitant la préparation des concours mais aussi en leur offrant, dans toute la mesure des moyens disponibles, la possibilité d'assurer un service. Depuis 1993, les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année dans l'attente d'un nouvel emploi de maître auxiliaire qui doit leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération et leur inscription aux concours. Pour compléter ce dispositif, il a été décidé en mars dernier de permettre le réemploi d'un certain nombre de maîtres auxiliaires au chômage ; l'objectif est d'offrir un emploi aux quelque 3 300 maîtres auxiliaires auxquels il n'avait pas encore été fait appel et qui ont acquis plus de trois ans d'ancienneté. Pour ce faire, il a été décidé de mobiliser dès à présent et en particulier les crédits dégagés par les postes libérés en cours d'année grâce à l'entrée en vigueur du congé de fin d'activité adopté récemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ultérieurement à des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinées à assurer le réemploi des maîtres auxiliaires doivent néanmoins être distinguées de celles relatives à leur titularisation. Le législateur vient de réaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce même esprit, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 crée des concours spécifiques en plus des concours existants. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves. Ces concours se déroulent sur quatre sessions à compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. 2 390 postes sont offerts à la sessions 1997. L'ensemble de ces efforts tendant à la titularisation des maîtes auxiliaires par la voie des concours a eu des résultats significatifs entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilités de titularisation sont offertes par la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prévoit, pendant une période de quatre ans, l'organisation de concours réservés aux seuls maîtres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996 et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au court des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous réserve de remplir déjà ; peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année dans l'attente d'un nouvel emploi de maître auxiliaire qui doit leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération et leur inscription aux concours. Pour compléter ce dispositif, il a été décidé en mars dernier de permettre le réemploi d'un certain nombre de maîtres auxiliaires au chômage ; l'objectif est d'offrir un emploi aux quelque 3 300 maîtres auxiliaires auxquels il n'avait pas encore été fait appel et qui ont acquis plus de trois ans d'ancienneté. Pour ce faire, il a été décidé de mobiliser dès à présent et en particulier les crédits dégagés par les postes libérés en cours d'année grâce à l'entrée en vigueur du congé de fin d'activité adopté récemment par le Parlement, postes qui donneront lieu ultérieurement à des recrutements nouveaux par la voie de concours. Ces mesures destinées à assurer le réemploi des maîtres auxiliaires doivent néanmoins être distinguées de celles relatives à leur titularisation. Le législateur vient de réaffirmer que la seule voie de titularisation dans la fonction publique demeure celle du concours. Dans ce même esprit, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 crée des concours spécifiques en plus des concours existants. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves. Ces concours se déroulent sur quatre sessions à compter de 1995. Au titre de la session 1996, 2 830 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation. Sur les 1 832 lauréats, 1 174 étaient des maîtres auxiliaires. 2 390 postes sont offerts à la sessions 1997. L'ensemble de ces efforts tendant à la titularisation des maîtes auxiliaires par la voie des concours a eu des résultats significatifs entre 1990 et 1996, plus de 24 500 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Aujourd'hui, de nouvelles possibilités de titularisation sont offertes par la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Elle prévoit, pendant une période de quatre ans, l'organisation de concours réservés aux seuls maîtres auxiliaires en vue d'une titularisation dans certains corps de personnels de l'enseignement du second degré. Ces concours sont ouverts aux maîtres auxiliaires qui se trouvent dans l'une des deux situations suivantes : soit avoir été en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996 et justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au court des huit dernières années ainsi que d'un diplôme requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ; soit avoir été en fonctions au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 1996, sous réserve de remplir déjà au 14 mai 1996 les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. Ces nouveaux concours s'ajouteront à ceux déjà cités. Le décret d'application vient d'être publié au Journal officiel. Une première session sera organisée avant la fin de la présente année. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il y a lieu de rappeler que, en 1995 et 1996, 1 150 emplois d'enseignant ont été créés par transformation de près de 25 000 heures supplémentaires. C'est la première fois que de telles mesures ont été prises. En 1997, le volume global d'heures supplémentaires sera en diminution par rapport à 1996, tout en assurant la couverture des besoins incompressibles et l'ajustement, en particulier par disciplines, des dotations des établissements. Quant aux moyens en personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé (ATOS), la loi de finances 1997 ne comporte pas de création d'emplois dans le secteur scolaire, hormis 30 emplois d'infirmière et 40 emplois d'assistante sociale, obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures no 119 et no 120 du nouveau contrat pour l'école. Parallèlement, 106 emplois de personnels ATOS ont été supprimés au budget de l'éducation nationale, au titre de la participation des services déconcentrés à la politique de maîtrise des dépenses publiques. L'académie de Clermont-Ferrand, placée en cinquième position dans le classement de l'ensemble des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens, disposait à la rentrée scolaire 1996 de 45,8 emplois ATOS pour 1 000 élèves, alors que sur le plan national le taux moyen d'encadrement en personnels de cette nature était de 32,7 emplois. De ce fait, sa situation relativement favorable par rapport à celles des autres académies n'a pas conduit à l'exonérer des mesures d'économie inscrites en loi de finances, et sa contribution a été fixée à 11 emplois ; en outre, un retrait de 4 emplois a été opéré au titre d'une mesure de rééquilibrage interne des dotations académiques. Conformément aux règles de déconcentration, le nombre des emplois supprimés dans le département du Puy-de-Dôme a été fixé par décision du recteur, après une étude attentive de la situation des quatre départements placés sous son autorité, et dans le souci d'une adéquation optimale entre les besoins recensés et les moyens globalement disponibles. ; au 14 mai 1996 les conditions de diplômes et d'ancienneté précitées. Ces nouveaux concours s'ajouteront à ceux déjà cités. Le décret d'application vient d'être publié au Journal officiel. Une première session sera organisée avant la fin de la présente année. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il y a lieu de rappeler que, en 1995 et 1996, 1 150 emplois d'enseignant ont été créés par transformation de près de 25 000 heures supplémentaires. C'est la première fois que de telles mesures ont été prises. En 1997, le volume global d'heures supplémentaires sera en diminution par rapport à 1996, tout en assurant la couverture des besoins incompressibles et l'ajustement, en particulier par disciplines, des dotations des établissements. Quant aux moyens en personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé (ATOS), la loi de finances 1997 ne comporte pas de création d'emplois dans le secteur scolaire, hormis 30 emplois d'infirmière et 40 emplois d'assistante sociale, obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures no 119 et no 120 du nouveau contrat pour l'école. Parallèlement, 106 emplois de personnels ATOS ont été supprimés au budget de l'éducation nationale, au titre de la participation des services déconcentrés à la politique de maîtrise des dépenses publiques. L'académie de Clermont-Ferrand, placée en cinquième position dans le classement de l'ensemble des académies au regard de leurs charges et de leurs moyens, disposait à la rentrée scolaire 1996 de 45,8 emplois ATOS pour 1 000 élèves, alors que sur le plan national le taux moyen d'encadrement en personnels de cette nature était de 32,7 emplois. De ce fait, sa situation relativement favorable par rapport à celles des autres académies n'a pas conduit à l'exonérer des mesures d'économie inscrites en loi de finances, et sa contribution a été fixée à 11 emplois ; en outre, un retrait de 4 emplois a été opéré au titre d'une mesure de rééquilibrage interne des dotations académiques. Conformément aux règles de déconcentration, le nombre des emplois supprimés dans le département du Puy-de-Dôme a été fixé par décision du recteur, après une étude attentive de la situation des quatre départements placés sous son autorité, et dans le souci d'une adéquation optimale entre les besoins recensés et les moyens globalement disponibles.
- page 1527
Page mise à jour le