Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/03/1997
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les budgets des établissements hospitaliers du Haut-Rhin et du Bas-Rhin pour 1997. Un même taux négatif d'évolution budgétaire de - 0,3 % est appliqué à l'ensemble des hôpitaux publics alsaciens, sans prise en compte apparente des données d'activité médicale qui, aux termes de la réglementation actuelle, et, plus précisément de l'ordonnance du 24 avril 1996, devraient permettre une adéquation entre les ressources desdits établissements, le volume et la nature de l'activité médicale de court séjour. L'impact de cette mesure se mesure aux alternatives à la disposition des hôpitaux concernés : soit geler les postes budgétaires ou réduire les dépenses de fonctionnement courantes. Il lui demande s'il serait possible de bénéficier, en 1997, d'une meilleure répartition des enveloppes sanitaires entre régions, en tenant compte des besoins en terme de population hospitalisable en secteur public et du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) et d'assurer à la région Alsace une enveloppe au moins égale à celle de 1996 ? Une égalité de traitement entre secteurs public et privé d'hospitalisation ainsi qu'un réajustement des allocations entre centres hospitaliers sur ou sous-dotés budgétairement au regard de leur activité médicale de court séjour figurent également parmi les souhaits des établissements concernés.
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La question est caduque
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