Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 27/03/1997
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 1995, des gels budgétaires ont lourdement affecté nombre d'entre elles. La ligne votée par le Parlement, au demeurant modeste dans le budget du ministère du travail (420 MF) a été gelée au premier franc en 1996. Les entreprises n'ont été pour la majorité d'entre elles conventionnées qu'au courant de l'été, les " avances " financières n'intervenant qu'en fin d'année, quelques semaines avant le solde. Ceci a occasionné pour certaines un redressement judiciaire. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin que le gel de 10 milliards de francs de crédits annoncés, y compris sur les ministères sociaux, n'affecte pas les entreprises d'insertion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 a inscrit un montant de 453 millions de francs au titre de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'économique : 320,40 millions de francs sur le budget du travail (chapitre 44-76) et 132,60 millions de francs sur le budget de l'action sociale et de la solidarité (chapitre 47-22). L'aide de l'Etat reste donc à un niveau pratiquement inchangé par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale de 1996 (455 millions de francs), dans un contexte de réduction des dépenses publiques. Ce fait confirme bien l'attention particulière portée par le Gouvernement aux entreprises du secteur de l'insertion par l'économique, lesquelles réalisent un travail irremplaçable et reconnu de réinsertion dans l'emploi des personnes qui connaissent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Le Gouvernement a effectivement l'intention de mettre en réserve certains crédits votés au titre de 1997 pour assurer la maîtrise du niveau de déficit public par rapport à l'objectif fixé par le Président de la République. En tout état de cause, la décision du Gouvernement relative à l'inclusion ou non de crédits de l'insertion par l'économique dans le dispositif de gel de crédits n'est pas encore arrêtée. Si des crédits devaient être gelés, le Gouvernement veillerait à ce que l'intervention de l'Etat en faveur de l'insertion par l'économique ne soit pas quantitativement ni qualitativement affectée, en tenant compte des capacités de mise en oeuvre du budget en 1997.
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